Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre Julian Gregoire, micro-entrepreneur, domicilié au 10 allée Broustey Conilh, 33140 Cadaujac, immatriculé sous le SIRET 888 963 154 00016, bénéficiaire de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI) — ci-après « le Prestataire » — et toute personne physique ou morale souscrivant à l'une de ses prestations (« le Client »).
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur toute condition d'achat du Client, sauf dérogation expresse et écrite du Prestataire.
Article 1 — Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire propose, à distance, des prestations de conseil, accompagnement, formation et développement liées à l'activité en ligne : exploitation des IA, création de sites web, marketing digital, graphisme, automatisation et gestion de projet.
Article 2 — Prestations proposées
- Session Express — 80 € / heure : une heure de consultation en visioconférence.
- Pack Croissance — 640 € / 10 heures : dix heures à consommer sur 90 jours, support WhatsApp/email inclus pendant 3 mois.
- Pack L'Intégrale — 1 200 € / 30 heures : trente heures à consommer sur 180 jours, avec nom de domaine et hébergement offerts 1 an, et licences WordPress premium lorsque le projet le nécessite.
Les prestations sont réalisées à distance, principalement via Google Meet, accompagnées d'échanges par email, WhatsApp ou tout autre canal défini d'un commun accord.
Article 3 — Commande et conclusion du contrat
La commande est formalisée à l'issue d'un échange préalable (appel découverte gratuit de 15 min via Calendly). Le Prestataire transmet au Client un récapitulatif écrit, les présentes CGV et le RIB. Le contrat est réputé conclu à la réception du paiement (total ou premier acompte) et à l'acceptation expresse des CGV par le Client.
Article 4 — Tarifs et modalités de paiement
4.1 Prix. Tarifs en euros, nets de taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Le prix appliqué est celui en vigueur à la date de la commande.
4.2 Modalités. Paiement par virement bancaire. Pour les Packs Croissance et L'Intégrale, échelonnement en 2 ou 3 fois sans frais sur demande expresse et accord écrit du Prestataire.
4.3 Facturation. Facture transmise par email sous 7 jours après paiement (ou chaque échéance). La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur l'ensemble des factures.
4.4 Retard de paiement. Conformément aux art. L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce : pénalités au taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal + indemnité forfaitaire de 40 €. Le Prestataire peut suspendre toute prestation en cours.
Article 5 — Droit de rétractation (Client consommateur)
Conformément à l'art. L.221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, sans motif ni pénalité.
Renonciation expresse : si le Client souhaite que l'exécution débute avant la fin du délai, il doit le demander par écrit :
« Je soussigné(e) [nom du Client] demande expressément que l'exécution de la prestation commandée débute avant la fin du délai de rétractation de 14 jours. Je reconnais qu'en cas d'exécution complète du contrat avant la fin de ce délai, je perdrai mon droit de rétractation (art. L.221-25 du Code de la consommation). »
Pour exercer son droit : email à juliangregoirepro@gmail.com, ou courrier postal à : Julian Gregoire, 10 allée Broustey Conilh, 33140 Cadaujac.
Cette clause ne s'applique pas aux Clients professionnels.
Article 6 — Durée de validité des prestations
- Session Express : 30 jours à compter du paiement.
- Pack Croissance (10 h) : 90 jours.
- Pack L'Intégrale (30 h) : 180 jours.
Les heures non consommées sont considérées comme dues, non reportables, non remboursables et non échangeables, sauf force majeure dûment justifiée.
Article 7 — Modification ou annulation de rendez-vous
Tout rendez-vous peut être reporté ou annulé gratuitement jusqu'à 24 heures avant l'horaire prévu, via Calendly ou par email. Passé ce délai, le rendez-vous est dû et décompté du forfait. En cas d'absence sans notification (« no-show »), l'heure est également perdue.
Article 8 — Bonus et contenus offerts (Pack L'Intégrale)
Le nom de domaine et l'hébergement offerts sont valables 12 mois à compter de la mise en service ; non remboursables, non convertibles en espèces, non transférables. Au-delà, le renouvellement est à la charge du Client aux tarifs du fournisseur. Les licences WordPress premium éventuellement fournies sont nominatives et non cessibles.
Article 9 — Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à fournir un accompagnement personnalisé conforme à la formule souscrite, respecter la confidentialité, livrer dans les délais annoncés et faire preuve de diligence et de transparence. Il est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.
Article 10 — Obligations du Client
- Être ponctuel et respecter le cadre horaire convenu ;
- Transmettre en temps utile les informations, accès et contenus nécessaires ;
- S'impliquer activement et mettre en œuvre les conseils ;
- Ne pas rediffuser, revendre ou publier les méthodes, outils, documents, prompts ou ressources fournis sans autorisation écrite préalable.
Article 11 — Propriété intellectuelle
Les documents, méthodes, frameworks, prompts IA, templates, stratégies et outils partagés restent la propriété exclusive du Prestataire. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel et non exclusif pour son activité propre. Toute exploitation commerciale à des tiers est interdite sans autorisation écrite préalable.
Les livrables personnalisés réalisés sur mesure (site web, textes, visuels) deviennent la propriété du Client après paiement intégral.
Article 12 — Confidentialité
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations techniques, commerciales, stratégiques ou personnelles échangées, pendant toute la durée de la prestation et 3 ans après son terme.
Article 13 — Responsabilité
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des pertes, manques à gagner ou préjudices résultant de l'application des conseils, ni des dysfonctionnements de services tiers (hébergeurs, plateformes, API), ni des usages faits par le Client d'outils d'IA hors du cadre de la prestation. Sa responsabilité, si elle était retenue, est limitée au montant total versé par le Client au titre de la prestation en cause.
Article 14 — Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure (art. 1218 du Code civil). Les obligations sont suspendues. Si la situation perdure au-delà de 60 jours, le contrat peut être résilié de plein droit sans indemnité.
Article 15 — Données personnelles
Le traitement des données est régi par les Mentions Légales. Conformément au RGPD, le Client dispose des droits d'accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition, exerçables à juliangregoirepro@gmail.com.
Article 16 — Médiation de la consommation
Conformément à l'art. L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l'amiable dans un délai de deux mois suivant sa réclamation écrite. Les coordonnées du médiateur auquel le Prestataire a adhéré sont communiquées dans le récapitulatif de commande et sur simple demande à juliangregoirepro@gmail.com.
Article 17 — Règlement en ligne des litiges (UE)
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr
Article 18 — Modification des CGV
Le Prestataire peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Article 19 — Droit applicable et juridiction
Droit français applicable. Les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, pour les Clients professionnels, compétence expresse du Tribunal judiciaire de Bordeaux. Pour les consommateurs, règles de compétence du Code de procédure civile.
Article 20 — Acceptation
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la conclusion du contrat et les accepter sans réserve.